Le reçu fiscal Cerfa n° 11580

Quand vous faites un don à une association, celle-ci vous remet un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa n° 11580. Sans ce document, impossible de justifier votre réduction d'impôt en cas de contrôle. C'est la pièce maîtresse de tout don ouvrant droit à un avantage fiscal.

Qu'est-ce que le reçu fiscal Cerfa n° 11580 ?

Le Cerfa n° 11580 est le formulaire officiel du reçu de dons aux œuvres et organismes d'intérêt général. Il atteste qu'un donateur a versé une somme (ou un don en nature) à un organisme habilité, et qu'à ce titre le versement ouvre droit à une réduction d'impôt au sens de l'article 200 du Code général des impôts (pour les particuliers) ou 238 bis (pour les entreprises).

C'est l'association bénéficiaire qui l'établit et vous le transmet. Un même reçu peut couvrir un versement unique ou, selon les organismes, l'ensemble des dons de l'année.

Pourquoi le reçu fiscal est indispensable

Le reçu est le seul document qui prouve la réalité et le montant de votre versement. L'administration ne vous le demande pas au moment de la déclaration, mais elle peut l'exiger en cas de contrôle. Sans reçu valable, la réduction d'impôt est remise en cause : vous devez alors rembourser l'avantage obtenu, majoré d'intérêts de retard.

Les mentions obligatoires du reçu

Pour être valable, le reçu fiscal doit comporter :

• la dénomination et l'adresse de l'organisme bénéficiaire, ainsi que son objet ;
• l'identité du donateur (nom, prénom, adresse) ;
• le montant et la date du versement ;
• la nature du don : numéraire, don en nature, ou abandon de frais (bénévole renonçant à un remboursement) ;
• le mode de versement (chèque, virement, espèces, prélèvement) ;
• le fondement légal : article 200 du CGI pour un particulier, 238 bis pour une entreprise ;
• la signature d'une personne habilitée de l'association.

Comment obtenir son reçu fiscal (et le format PDF)

Dans la plupart des cas, l'association vous adresse le reçu automatiquement, aujourd'hui le plus souvent au format PDF par e-mail — notamment lorsque le don passe par une plateforme de paiement en ligne. Conservez ce PDF : il a la même valeur qu'un reçu papier.

Si vous ne recevez rien, réclamez votre reçu par écrit à l'association, en rappelant la date du don, son montant et le mode de paiement. Une association qui refuse de délivrer un reçu doit vous alerter : cela peut signifier qu'elle n'est pas habilitée à en émettre — auquel cas votre don n'ouvre pas droit à réduction.

Faut-il le joindre à la déclaration ? Combien de temps le conserver ?

Vous n'avez pas à joindre le reçu à votre déclaration de revenus, que vous déclariez en ligne ou sur papier. Vous reportez simplement le montant total de vos dons dans la case correspondante (7UF, 7UD ou 7UQ selon les cas), et la réduction est calculée automatiquement.

En revanche, vous devez conserver le reçu au moins trois ans après la déclaration, afin de pouvoir le produire si l'administration le demande.

Le reçu fiscal pour un don d'entreprise (mécénat)

Depuis 2022, une entreprise doit elle aussi disposer d'un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction au titre du mécénat (article 238 bis du CGI). Cette réduction est de 60 % du montant des dons, dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé. Le reçu délivré à une entreprise suit le même modèle Cerfa n° 11580.

Reçu fiscal et type d'association

Le principe est identique pour la plupart des structures habilitées : association loi 1901 d'intérêt général, association sportive ou culturelle, association cultuelle (paroisse, diocèse), fondation reconnue d'utilité publique. Toutes délivrent le même reçu Cerfa n° 11580 dès lors qu'elles sont autorisées à le faire. Du côté de l'association, la loi impose par ailleurs de déclarer chaque année à l'administration le montant total des reçus délivrés.

Questions fréquentes