Qu'est-ce qu'un legs à une association ?
Un legs est une transmission de biens décidée par testament et qui prend effet au décès. À la différence d'un don, il n'entame pas votre patrimoine de votre vivant : vous restez pleinement propriétaire jusqu'au bout, et vous pouvez modifier ou révoquer votre testament à tout moment.
Son intérêt fiscal est considérable, et souvent ignoré : les legs consentis aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont totalement exonérés de droits de succession (article 795 du CGI). L'organisme reçoit 100 % de la somme.
La réserve héréditaire : ce que vous ne pouvez pas léguer
Le droit français protège les enfants : vous ne pouvez pas les déshériter. Une part de votre patrimoine, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement. Le reste — la quotité disponible — vous appartient librement : vous pouvez le léguer à qui vous voulez, y compris à une association.
| Votre situation | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| Aucun enfant, aucun conjoint | — | La totalité |
| Conjoint, sans enfant | 1/4 | 3/4 |
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 |
Si vous n'avez ni enfant ni conjoint, vous disposez de l'intégralité de votre patrimoine. Un legs excédant la quotité disponible pourrait être réduit après le décès, à la demande des héritiers lésés.
L'écart fiscal : 100 % contre 45 %
C'est là que le legs prend tout son sens. Prenons 100 000 € légués :
- à un neveu : environ 50 600 € partent en droits (55 % après un abattement de 7 967 €). Il en reste moins de la moitié ;
- à un ami ou un concubin : environ 59 000 € de droits (60 %). Il en reste 41 000 € ;
- à une association reconnue d'utilité publique : 100 000 €, sans le moindre prélèvement.
Le legs en duo : faire les deux à la fois
Mécanisme peu connu et pourtant très efficace. Le principe : vous désignez l'association comme légataire universel, à charge pour elle de remettre une somme nette de tous droits à un proche que vous désignez. L'association acquitte elle-même les droits de succession dus par ce proche, et conserve le solde — exonéré.
Résultat : votre proche reçoit davantage qu'il n'aurait perçu directement, et l'association bénéficie tout de même d'une part. Une précaution s'impose toutefois : la charge imposée à l'association ne doit pas dépasser ce qu'elle reçoit, sinon elle pourrait renoncer au legs — ou l'administration le requalifier. Ce montage exige impérativement un notaire.
Comment rédiger son testament
Deux formes principales existent :
- le testament olographe : entièrement écrit, daté et signé de votre main (ni tapé, ni dicté). Gratuit, mais fragile s'il est mal rédigé ou jamais retrouvé ;
- le testament authentique : rédigé par un notaire sous votre dictée, en présence de témoins. Plus sûr, difficilement contestable.
Dans les deux cas, faites-le enregistrer au Fichier central des dispositions de dernières volontés par un notaire. C'est la seule garantie que vos volontés seront retrouvées et exécutées. Désignez l'association par son nom exact et son adresse — une désignation imprécise peut rendre le legs inopérant.
L'assurance-vie : l'autre voie
Vous pouvez aussi désigner une association comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Les capitaux sont alors transmis hors succession : ils n'entrent pas dans le calcul de la réserve héréditaire, et une association d'utilité publique les reçoit en exonération totale.
La clause bénéficiaire est modifiable à tout moment, sans formalité lourde. Attention toutefois : des primes manifestement exagérées au regard de votre patrimoine peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers.
Legs ou don de son vivant ?
Les deux sont complémentaires, mais n'ont pas le même effet fiscal.
Le don de votre vivant vous procure une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % (ou 75 %) — un bénéfice immédiat, pour vous, chaque année. Le legs ne vous procure aucune réduction, mais il transmet un capital bien plus important, sans entamer votre train de vie et sans aucun droit prélevé.
Pour comprendre ce que vos héritiers paieraient, utilisez le simulateur des droits de succession.
Questions fréquentes
Combien puis-je léguer à une association ?
La totalité si vous n'avez ni enfant ni conjoint. Sinon, votre quotité disponible : la moitié du patrimoine avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus, et trois quarts si vous laissez un conjoint sans enfant.
Un legs à une association est-il taxé ?
Non. Les legs aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont totalement exonérés de droits de succession (article 795 du CGI). L'organisme reçoit l'intégralité de la somme. Une association non habilitée serait, elle, taxée à 60 %.
Puis-je déshériter mes enfants au profit d'une association ?
Non. La réserve héréditaire leur revient obligatoirement. Vous ne pouvez léguer que la quotité disponible. Un legs excédant cette part pourrait être réduit à la demande des héritiers.
Qu'est-ce qu'un legs en duo ?
Vous désignez l'association comme légataire universel, à charge pour elle de verser une somme nette de droits à un proche. L'association paie les droits dus par ce proche et conserve le solde, exonéré. Ce montage requiert un notaire.
Faut-il un notaire pour léguer à une association ?
Un testament olographe (écrit, daté et signé à la main) suffit juridiquement. Mais il est vivement conseillé de passer par un notaire pour sécuriser la rédaction et faire enregistrer le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés.