Comment se calculent les droits de succession ?
Les droits de succession ne se calculent pas sur le patrimoine total du défunt, mais sur la part nette revenant à chaque héritier. Sur cette part, on applique d'abord un abattement qui dépend du lien de parenté, puis un barème progressif sur ce qui reste.
Deux personnes recevant la même somme peuvent donc payer des droits très différents : tout dépend du lien avec le défunt. C'est la règle la plus importante à comprendre.
Les abattements 2026 par lien de parenté
L'abattement est la fraction de la part reçue qui échappe totalement à l'impôt. Ces montants n'ont pas été revalorisés depuis 2012.
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale |
| Enfant (par parent) ou ascendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Tiers, concubin, ami | 1 594 € |
| Personne handicapée (cumulable) | + 159 325 € |
Barème des droits de succession en ligne directe
Après abattement, la part nette taxable d'un enfant ou d'un parent est soumise à ce barème progressif à sept tranches (article 777 du CGI) :
| Part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
La tranche à 20 % est de loin la plus courante : elle s'applique dès 15 932 € et couvre une plage de plus de 536 000 €.
Hors ligne directe : des taux beaucoup plus lourds
Dès qu'on quitte la ligne directe, la fiscalité se durcit fortement : 35 % jusqu'à 24 430 € puis 45 % au-delà entre frères et sœurs, 55 % pour les neveux et nièces, et 60 % pour un tiers ou un concubin. C'est ce qui rend la transmission hors famille proche si coûteuse.
Qui est exonéré de droits de succession ?
Sont totalement exonérés :
- le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS, sans condition de montant ;
- le frère ou la sœur qui remplit trois conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défunt les cinq années précédant le décès ;
- les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, sur les legs qui leur sont consentis.
Le legs à une association : une transmission sans droits
C'est un point peu connu et pourtant décisif. Un legs consenti par testament à une association ou fondation reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général est exonéré de droits de succession : l'organisme reçoit l'intégralité de la somme.
La comparaison est frappante. Un neveu qui hérite de 50 000 € en verse plus de 23 000 € au fisc (55 % après un abattement de 7 967 €). Un ami ou un concubin en verse près de 29 000 € (60 %). La même somme léguée à une association d'intérêt général arrive intégralement à destination, sans le moindre prélèvement.
C'est pourquoi le legs est un outil de transmission souvent choisi par les personnes sans héritier direct : plutôt que de laisser 60 % partir en droits, elles orientent le capital vers une cause. Un don de votre vivant obéit à une autre logique — il réduit votre impôt sur le revenu — mais les deux approches se complètent.
Le rappel fiscal des 15 ans
Attention à une règle qui surprend beaucoup d'héritiers : les donations consenties moins de 15 ans avant le décès sont réintégrées dans le calcul. Si un parent a donné 80 000 € à son enfant il y a dix ans, l'abattement disponible au décès n'est plus que de 20 000 €, et non de 100 000 €.
Passé 15 ans, en revanche, la donation est définitivement « purgée » et l'abattement se reconstitue intégralement. C'est tout l'intérêt d'anticiper : voir notre page sur la donation et le don manuel.
Frais de notaire ou droits de succession ? Ne pas confondre
C'est la confusion numéro un des héritiers, et elle fausse toutes les estimations. Ce que l'on appelle « frais de succession » recouvre en réalité deux flux totalement distincts, qui s'additionnent :
- les droits de succession : un impôt versé à l'État, calculé selon le lien de parenté (c'est ce que calcule le simulateur ci-dessus). Ils représentent le gros de la facture ;
- les frais de notaire : la rémunération du notaire (émoluments) et les sommes qu'il avance pour vous (débours). Ils ne lui rapportent qu'une fraction de ce qu'il vous facture — le reste, il le collecte pour le Trésor.
Les émoluments sont fixés par décret et identiques partout en France : changer de notaire ne les fait pas baisser. Ils suivent un barème dégressif appliqué à l'actif brut, d'environ 1,548 % sur la première tranche à 0,426 % au-delà de 30 000 €, auxquels s'ajoutent la TVA à 20 % et les débours (150 à 400 € en général).
Le notaire est obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier, un testament, ou que l'actif dépasse environ 5 000 €. Un droit de partage (de l'ordre de 2,5 % de l'actif net) peut s'ajouter si les héritiers sortent de l'indivision — souvent la mauvaise surprise finale.
La résidence principale : un abattement de 20 %
Avantage souvent ignoré : la résidence principale du défunt bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur si, au jour du décès, elle est encore occupée par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un enfant mineur ou protégé.
Une maison estimée 300 000 € n'est alors retenue que pour 240 000 € dans le calcul. Sur une succession immobilière, l'économie est immédiate. Voir notre page dédiée aux frais de succession sur une maison.
L'assurance-vie : hors succession
Les capitaux d'une assurance-vie ne font pas partie de la succession civile : ils vont directement au bénéficiaire désigné, avec une fiscalité propre, bien plus douce.
| Primes versées | Abattement | Au-delà |
|---|---|---|
| Avant 70 ans (art. 990 I) | 152 500 € par bénéficiaire | 20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € |
| Après 70 ans (art. 757 B) | 30 500 € tous bénéficiaires confondus | Droits de succession classiques (les intérêts restent exonérés) |
C'est le levier numéro un pour transmettre hors ligne directe. Un neveu taxé à 55 %, ou un ami à 60 %, y trouve une échappatoire légale considérable — et une association désignée bénéficiaire reçoit les capitaux en exonération totale.
Ce qui se déduit de l'actif
Avant tout calcul, on retire de l'actif brut : les dettes du défunt (emprunts en cours, factures impayées, impôts dus), les frais funéraires dans la limite de 1 500 €, et les frais de notaire. C'est sur l'actif net que se calculent les droits.
Attention au délai : la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois suivant le décès (douze mois si le décès est survenu à l'étranger). Passé ce délai, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent, avec une majoration de 10 % en cas de défaut de dépôt.
Nouveauté 2026 : les familles recomposées
La loi de finances pour 2026 instaure un abattement de 15 932 € au profit des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, à condition qu'ils aient été élevés par le défunt. Auparavant, ces beaux-enfants étaient traités comme des tiers et taxés à 60 % dès le premier euro. C'est une avancée notable, même si l'écart avec les enfants biologiques (100 000 €) reste considérable.
Questions fréquentes
Comment calculer les droits de succession ?
On part de la part nette revenant à chaque héritier, on retire l'abattement lié au lien de parenté (100 000 € pour un enfant), puis on applique le barème progressif sur le solde : 5 % à 45 % en ligne directe.
Qui est exonéré des droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés. Le sont aussi, sous conditions, certains frères et sœurs, ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sur les legs reçus.
Quel est l'abattement pour un enfant en 2026 ?
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un enfant handicapé cumule un abattement supplémentaire de 159 325 €, soit 259 325 € au total.
Combien paie un neveu ou un ami sur un héritage ?
Un neveu est taxé à 55 % après un abattement de 7 967 €. Un tiers ou un concubin est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. C'est la fiscalité la plus lourde de la transmission.
Comment calculer les frais de succession ?
Il faut distinguer deux choses. Les droits de succession (l'impôt) se calculent sur la part de chaque héritier, après abattement, selon un barème de 5 à 45 % en ligne directe. Les frais de notaire (émoluments et débours) s'y ajoutent : comptez 3 500 à 5 500 € TTC pour une succession de 300 000 € avec un bien immobilier.
Quel est le barème des droits de succession en 2026 ?
En ligne directe : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 €, puis 45 %. Hors ligne directe : 35 puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu, 60 % pour un tiers.
À partir de quel montant paie-t-on des droits de succession ?
Au-delà de l'abattement applicable. Un enfant ne paie rien jusqu'à 100 000 € reçus de chaque parent. Un neveu commence à payer dès 7 967 €, et un tiers dès 1 594 €. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient jamais rien.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non. Les capitaux vont directement au bénéficiaire désigné, hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et de 30 500 € au total pour celles versées après 70 ans.
Un legs à une association est-il taxé ?
Non. Les legs consentis aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général sont exonérés de droits de succession : l'organisme reçoit l'intégralité de la somme.