Le mécénat d'entreprise

Qu'est-ce que le mécénat d'entreprise ?

Le mécénat est le soutien apporté par une entreprise à une œuvre d'intérêt général, sans contrepartie équivalente. En échange, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % du montant du don (article 238 bis du Code général des impôts, dit « loi Aillagon »).

Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés, ou sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles. À ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring), qui suppose une contrepartie publicitaire et relève, lui, d'une charge déductible classique.

Le taux et les plafonds

La réduction est de 60 % du don, dans la limite du plus élevé de ces deux plafonds :

• 20 000 € par exercice ;
• ou 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d'affaires hors taxes.

Le plafond alternatif de 20 000 € profite avant tout aux TPE et PME : une entreprise réalisant 1 million d'euros de chiffre d'affaires aurait un plafond de 5 000 € au titre des 5 ‰, mais bénéficie en réalité de 20 000 €.

Le report sur cinq ans

Si vos dons dépassent le plafond, l'excédent n'est pas perdu : il ouvre droit à réduction sur les cinq exercices suivants, dans les mêmes conditions et après les dons de l'année en cours. C'est ce que calcule l'outil ci-dessus.

Le coût réel : 40 centimes par euro donné

Avec une réduction de 60 %, un don de 10 000 € ne coûte réellement que 4 000 € à l'entreprise. C'est le levier fiscal le plus puissant offert aux entreprises françaises — nettement plus généreux que la réduction accordée aux particuliers (66 %, mais sur des montants sans commune mesure).

Le mécénat de compétences

Vous pouvez donner autrement qu'en argent. Le mécénat de compétences consiste à mettre des salariés à disposition d'une association, sur leur temps de travail. L'entreprise valorise alors le coût de revient de ces salariés (rémunération et charges sociales) et bénéficie de la même réduction de 60 %.

C'est une formule en forte croissance, portée par les politiques RSE : elle permet d'engager les équipes, de valoriser des savoir-faire, et de tisser un lien concret avec le territoire. Un artisan, un ingénieur ou un comptable mis à disposition quelques jours par an a souvent plus de valeur pour l'association qu'un chèque.

Le don en nature

Matériel, marchandises, prestations, mise à disposition de locaux : le don en nature ouvre les mêmes droits. La valorisation se fait au coût de revient pour l'entreprise (et non au prix de vente), ou à la valeur nette comptable pour un bien immobilisé.

Quels organismes sont éligibles ?

Les mêmes que pour les particuliers : organismes d'intérêt général à caractère éducatif, culturel, social, sportif, humanitaire, scientifique, familial ou concourant à la mise en valeur du patrimoine. L'organisme doit avoir une gestion désintéressée, une activité non lucrative, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint.

En cas de doute, l'entreprise ou l'association peut sécuriser la situation par un rescrit fiscal auprès de l'administration.

Le reçu fiscal est obligatoire

Depuis 2022, l'entreprise doit détenir un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa n° 11580 pour bénéficier de la réduction. Sans ce document, l'avantage est remis en cause en cas de contrôle. Voir notre page sur le reçu fiscal Cerfa.

La réduction se déclare sur le formulaire 2069-RCI, joint à la liasse fiscale. Les entreprises dont les dons dépassent 10 000 € sur l'exercice doivent en outre déclarer le montant et l'identité des bénéficiaires.

Les contreparties autorisées

Le mécénat suppose une disproportion marquée entre le don et les contreparties. En pratique, l'administration admet des contreparties dont la valeur n'excède pas 25 % du don : mention du nom de l'entreprise, remise de billets, visites privées. Au-delà, l'opération bascule en parrainage — avec un régime fiscal totalement différent.

Questions fréquentes